Intervention de Jean-Claude Requier

Cet amendement vise à rétablir le texte initial de l’alinéa 14, qui a été modifié par un amendement qualifié de « rédactionnel » à l’Assemblée nationale.

En réalité, la modification apportée n’est pas si minime que cela. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 14 prévoit que « les catégories de travaux d’électrification susceptibles de bénéficier des aides, les règles d’attribution de celles-ci et leurs modalités de gestion sont fixées par décret en Conseil d’État ». Dans sa rédaction initiale, cet alinéa prévoyait que le décret en Conseil d’État précise – et non « fixe » – les catégories de travaux d’électrification susceptibles de bénéficier des aides du FACE. La modification adoptée par l’Assemblée nationale contribue donc à accroître le pouvoir réglementaire au détriment des prérogatives du Parlement.

C’est pourquoi nous vous proposons de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 14, selon laquelle un décret en Conseil d’État, pris après avis d’un conseil composé de représentants des collectivités territoriales et établissements publics maîtres d’ouvrage, précise les catégories de travaux susceptibles de bénéficier des aides et en fixe seulement les règles d’attribution et les modalités de gestion.