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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 14 décembre 2011 à 14h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 7, amendements 155 156 182
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :La commission émet le même avis sur les amendements n° 155 rectifié, 156 rectifié, 182 rectifié bis, 158 rectifié, 184 rectifié bis, 159 rectifié et 185 rectifié bis.
Les auteurs de ces amendements ont souhaité préciser et encadrer le décret en Conseil d'État prévu à l’article 7. Or tel est justement l’objet de l’amendement n° 2 rectifié présenté par la commission. Celui-ci reprend toutes les précisions mentionnées dans les différents amendements, qui sont donc satisfaits. Aussi, la commission demande à leurs auteurs de se rallier à son amendement.
