Intervention de Xavier Pintat

Je suis favorable à l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale. En effet, celui-ci prend en compte la plupart des demandes formulées dans les amendements déposés par des sénateurs de tous horizons.

Je voudrais répondre à M. le secrétaire d’État, car je suis en désaccord avec sa vision de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département par les autorités organisatrices de la distribution d’énergie électrique.

À mon sens, l’amendement n° 2 rectifié est rassurant à trois égards.

Premièrement, s’il existe dans notre pays une régulation au niveau national, un service public national assuré par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, il existe également une régulation au niveau local. Or cet amendement constitue la reconnaissance de la nécessité de cette régulation locale assurée par les autorités organisatrices de la distribution d’énergie électrique. De fait, il existe bien un service public de proximité dans ce domaine.

Comment voulez-vous que la CRE puisse réguler des extensions, des branchements de lotissements dans les communes, ou le branchement d’un nouveau commerçant, un boulanger ou un épicier par exemple ? C’est du ressort des communes ou de leurs établissements publics de coopération, en tant qu’autorités concédantes de la distribution publique d’électricité.

Le premier grand mérite de cet amendement est donc de reconnaître qu’une régulation locale est nécessaire en plus de la régulation nationale, et que, la CRE ne pouvant tout faire à elle seule, les conférences départementales doivent lui indiquer les grandes orientations afin qu’elle puisse jouer son rôle.

Deuxièmement, si l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département par les autorités organisatrices de la distribution d’énergie électrique n’était pas pris en compte, la décision s’appuierait exclusivement sur les données informatiques d’Électricité Réseau Distribution France, ERDF. Or tous ceux qui participent aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie électrique savent bien que ces données comportent nombre d’erreurs, et que ses résultats doivent donc être vérifiés localement, commune par commune. Tel est l’objet de l’inventaire biennal, qui rectifie les erreurs informatiques.

Troisièmement, il s'agit ni plus ni moins de faire pour l’électricité ce qui existe déjà pour l’eau et l’assainissement sans que cela pose aucun problème.

L’amendement de la commission me paraît donc tout à fait justifié.