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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 14 décembre 2011 à 14h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 7, amendement 2
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Je souhaite répondre à Mme Beaufils. L’amendement n° 2 rectifié vise à dire le droit. La loi précisera les travaux éligibles aux aides du FACE et encadrera le décret en Conseil d'État – c’est du reste le travail du Parlement. Elle se substituera donc aux multiples circulaires existant en la matière, et « sanctuarisera », en quelque sorte, les pratiques actuelles du FACE. Je pense que cela rassurera les collectivités locales.
