Intervention de Xavier Pintat

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la transformation du FACE en compte d’affectation spéciale.

Il est proposé de maintenir la composition tripartite du conseil du FACE lorsque celui-ci est consulté sur la fixation du taux de contribution des gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité. En revanche, lorsque ce conseil se réunit pour donner un avis sur la répartition annuelle des recettes du compte d’affectation spéciale, la présence des représentants du distributeur historique national ne serait plus requise.