Intervention de Xavier Pintat

Cet amendement, que nous avons déjà évoqué, est particulièrement important. Il a pour objet de demander au Gouvernement de présenter au Parlement d’ici à la fin l’année 2012 un rapport dans lequel serait étudiée l’opportunité de faire évoluer le présent compte d’affectation spéciale en établissement public administratif, comme le demandaient initialement les élus.

Je précise qu’il ne s’agit pas ici de se prononcer sur les bienfaits du CAS, mais de se donner les moyens de vérifier que tout se sera passé comme prévu : s’il apparaît grâce à ce rapport que le CAS donne satisfaction, nous en prendrons acte.