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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 14 décembre 2011 à 14h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 7
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :… nous aurons bien l’occasion d’y revenir.
Par conséquent, si Xavier Pintat est d’accord avec la proposition du Gouvernement, la commission en accepte le principe et y sera également favorable.
