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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 14 décembre 2011 à 14h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 11, amendements 203 204
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :… visent à exonérer de cette hausse un certain nombre de secteurs, de services, bref, un certain nombre d’intérêts catégoriels !
Nous aurons donc des demandes reconventionnelles. Le Gouvernement lui-même, au travers des amendements n° 203 et 204, tend à revenir, pour certains biens ou services, sur la mesure qu’il a instaurée voilà quelques semaines.
Si je résume, l’affaire est donc mal engagée, tant pour des motifs de philosophie fiscale opposant la gauche et la droite que pour des raisons de politique macroéconomique.
De surcroît, le Gouvernement sera amené à accepter des demandes catégorielles d’exonération.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, j’ajoute un dernier élément auquel vous ne pouvez qu’être sensible. Dans certains secteurs économiques, les assujettis à la TVA devront tenir une double comptabilité pour faire le départ entre les ventes à emporter et les ventes sur place. Cette réforme aura certainement du mal à passer chez les commerçants, notamment les petits.
Nous souhaitons donc supprimer cet article 11, pour clarifier le débat.
