Intervention de Marie-France Beaufils

Le groupe CRC a exprimé son opposition de fond et de principe à la hausse du taux réduit de la TVA, lors de la discussion générale.

Le Gouvernement propose la création d’un nouveau taux réduit de 7 %, qui a d’ailleurs existé dans le passé, touchant un certain nombre de biens et de services aujourd’hui soumis au taux de 5, 5 %.

Cette hausse programmée de la fiscalité indirecte est l’exemple même de la mesure injuste sur le plan social et inefficace, dans un contexte économique déjà largement marqué par la récession.

La philosophie générale du présent projet de loi de finances rectificative est de solliciter trois catégories d’impôt.

En premier lieu, le texte touche la fiscalité indirecte, avec cette hausse de la TVA, censée apporter 1, 9 milliard d’euros aux comptes publics. J’appuie totalement les propos de François Marc, cette somme est d’un montant équivalant à celui que représente l’allégement de l’ISF décidé en cours d’année.

En deuxième lieu, il prévoit le gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui va dégager 1, 75 milliard de recettes en 2012, deux fois plus en 2013 – si, toutefois, vous étiez en mesure de poursuivre votre politique –, sans compter les économies réalisées sur les droits connexes. À cet égard, je vous rappelle, comme nous l’avons précisé hier lors de la discussion générale, que l’impact de cette mesure, en termes, notamment, de taxe d’habitation ou de prestations sous conditions de ressources telles que les allocations de logement, portera directement sur les populations les plus modestes.

En troisième lieu, la hausse, au demeurant modique et plus faible que celle de 1995, de l’impôt sur les sociétés s’élèvera à 1, 1 milliard d’euros.

Cette règle des trois tiers est appliquée de manière très inégale, au détriment des familles. À l’évidence, ce sont les ménages qui vont ainsi être les plus sollicités pour le redressement des comptes publics. Le partage de la charge fiscale nouvelle s’avère donc particulièrement inégal et nous ne pouvons l’accepter, surtout que les revenus les plus élevés sont simplement égratignés.

Vous le savez fort bien, la hausse de la TVA est une hausse régressive, d’autant que les biens et services à 5, 5 % passant à 7 % sont souvent plutôt consommés par les plus modestes. Cette mesure ne peut par conséquent correspondre aux exigences de justice fiscale et sociale qui sont les nôtres. La seule vraie justice en la matière résulte de l’impôt progressif, en particulier de l’impôt sur le revenu.

Nos collègues de la majorité gouvernementale demandaient tout à l’heure ce que nous proposions. Je leur rappellerai que, pendant la discussion du projet de loi de finances initial, nous avons largement présenté des propositions montrant que d’autres solutions fiscales sont possibles. Elles ont été chiffrées, le ministère de l’économie et des finances a évoqué un montant de 29 milliards d’euros.