Intervention de Philippe Marini

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ces amendements de suppression nous convient à un débat de stratégie fiscale ; je souhaite, en quelques mots, y apporter ma contribution.

Le relèvement du taux réduit de TVA est-il une mesure à caractère général ? Pour ma part, je pense que non et, me tournant vers notre excellente rapporteure générale, je précise qu’il s’agit d’une mesure de rabot, qui vise à réduire la dépense fiscale.

En matière de TVA, en effet, tout secteur qui bénéficie d’un taux inférieur au taux normal doit être assimilé au bénéficiaire d’un avantage fiscal, c’est-à-dire d’une dépense fiscale.

Je vous rappelle que c’est la situation de l’hôtellerie et de la restauration, mais aussi celle des services dans le bâtiment, qui ont été à l’origine du débat que, pendant plusieurs années, nous avons eu sur cette question – le secrétaire d’État chargé du commerce et du tourisme la connaît particulièrement bien…

Quelle était la position que je défendais alors ? Avant tout, ne pas déstabiliser ces deux secteurs qui, dans la crise de 2008 et 2009, auraient pu connaître un nombre beaucoup plus élevé de défaillances d’entreprises. L’abaissement du taux de TVA étant une manière de contribuer à leur financement, la remise en cause brutale du taux réduit de 5, 5 % avec le relèvement du taux appliqué au niveau du taux normal aurait été économiquement très dommageable pour ces secteurs.

Mais, avec Jean Arthuis et bon nombre de collègues de différents groupes, nous estimions qu’il fallait aussi, dans le cadre de la lutte contre les dépenses fiscales, raboter, certes très modérément, cet avantage, en le réduisant de 10 %. Arithmétiquement, une telle réduction correspond au relèvement du taux de TVA de 5, 5 à 7 %.

Le Gouvernement a repris cette idée à son compte en l’intégrant dans le deuxième plan Fillon.

Il s’agit non pas d’une hausse générale de la TVA, mais d’une mesure de réduction des dépenses fiscales : madame la rapporteure générale, c’est ma thèse et vous ne m’en ferez pas démordre !