Intervention de Edmond Hervé

M. le président de la commission des finances a très justement parlé de stratégie fiscale, de dialogue et de pédagogie. Qui pourrait ne pas être d’accord avec lui sur cette trilogie ?

Mais, si l’on veut débattre sincèrement de stratégie fiscale au nom de l’intérêt profond que l’on a pour le pays, encore faut-il mettre cartes sur table, et je pense ici au rapport du Conseil des prélèvements obligatoires intitulé Entreprises et « niches » fiscales et sociales, paru en octobre 2010.

Convenez, monsieur le président de la commission des finances, que les régulières variations du périmètre des dépenses fiscales et les déclassements qui sont décidés ne facilitent pas le dialogue et ne laissent pas d’interroger.

Depuis 2009, le Gouvernement s’interdit ainsi d’évaluer certaines dépenses fiscales. Cela peut à tout le moins nous inviter à en discuter entre nous.

Je précise que ces dépenses fiscales sont « déclassées » en ce sens qu’elles ne relèvent pas officiellement du régime des dépenses fiscales. Or il faut tout de même savoir que les trois principales – régime des sociétés mères et filiales, régime d’intégration fiscale et taux réduit de TVA – ont coûté en 2009 la bagatelle de 61 milliards d’euros !

Alors, nous sommes d’accord, monsieur Marini, oui, nous sommes d’accord pour la stratégie, mais dans le cadre d’un dialogue fondé sur la transparence. Assurément, nous aurons l’occasion de nous revoir !