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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 14 décembre 2011 à 14h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 11
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Cet amendement traite d’un vrai sujet. Vous l’avez dit, mon cher collègue, l’industrie française de la prothèse dentaire, qui est une industrie comme une autre, ne peut cependant pas récupérer la TVA, ce qui pose un problème évident de compétitivité pour les prothésistes établis en France. Les prothésistes dentaires sont soumis à la taxe sur les salaires.
Toutefois, cet amendement entre en contradiction avec le droit communautaire.
Le régime applicable à cette spécialité remonte à 1978, puis a été « gelé » par les directives TVA prises au niveau communautaire.
Le Gouvernement pourrait, me semble-t-il, prendre l’engagement d’ouvrir une véritable réflexion sur ce sujet. En effet, ce qui a été gelé une fois peut sans doute être dégelé dans la mesure où les prothésistes établis en France sont en situation de subir une concurrence déloyale par rapport à leurs confrères établis, au sein de l’Union européenne, dans des pays voisins.
Quoi qu’il en soit, la commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement.
