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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 14 décembre 2011 à 14h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 11
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Cet amendement est très tentant, mais il frontalement contraire au droit communautaire.
Madame la rapporteure générale, vous avez évoqué les clauses de gel. Je suppose que vous voulez parler de ces pays européens qui ont réussi à négocier le maintien de la taxation en vigueur dans leur pays lors de leur adhésion à l’Union européenne.
Eu égard au droit communautaire, le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement.
