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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 14 décembre 2011 à 14h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 11
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Vous le savez, le Livre vert est actuellement en cours d’élaboration. Aussi, je me propose de demander à ma collègue Valérie Pécresse d’y préciser noir sur blanc la position de la France.
En tout cas, monsieur le président de la commission des finances, je prends ici cet engagement. Ce serait un bon moyen d’aller dans le sens que vous voulez, tout en respectant le droit communautaire.
