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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 14 décembre 2011 à 14h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 12
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :En effet, cette mesure affectera les seuils de revenu fiscal de référence au-delà desquels les foyers ne sont plus éligibles au bénéfice d’exonérations de taxe d’habitation ou de taxe foncière. Les redevables de plus de soixante-quinze ans, pour ce qui concerne la taxe foncière, et de plus de soixante ans, ainsi que les veufs, pour la taxe d’habitation, bénéficient d’un dégrèvement si leurs revenus ne dépassent pas 10 024 euros par part de quotient familial et 2 676 euros par demi-part supplémentaire.
En l’absence de revalorisation de ces seuils, les contribuables dont les revenus auront augmenté du seul fait de l’évolution de l’indice des prix perdront donc des exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière.
François Marc l’a dit, les mesures prises par le Sénat dans la partie recettes du projet de loi de finances pour 2012 nous ont permis, et c’était bien la logique, de trouver 11 milliards d’euros de recettes supplémentaires, tout en respectant les principes de justice fiscale. C’est ce qui fait la différence entre le projet déposé par le Gouvernement et les amendements que nous avons adoptés !
