Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Cet amendement tend à compléter la liste des bénéficiaires des dispositions de l’article 62 du code général des impôts.

Il ouvre aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé au sein d’une société d’exercice libéral, SEL, dont ils sont associés et relevant socialement du régime des travailleurs indépendants, de déduire de leurs revenus professionnels, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales versées à des régimes complémentaires facultatifs de prévoyance, de perte d’emploi subie ou de retraite.