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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 14 décembre 2011 à 14h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 12
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Cet amendement vise à étendre à tout associé de société d’exercice libéral le champ d’application d’un avantage fiscal dont le coût n’est pas chiffré.
Comme elle l’avait fait lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, la commission des finances persiste et signe en émettant un avis défavorable.
