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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 14 décembre 2011 à 14h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 12
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Malheureusement, qu’ils soient dans l’opposition ou dans la majorité, les membres de la commission des finances ont toujours la même attitude quand il s’agit de créer une nouvelle niche profitant notamment à ceux que nous avons coutume d’appeler les « investisseurs en loi Malraux ».
En l’occurrence, cette disposition reviendrait même à créer une niche sur la niche, puisqu’il s’agit d’un double avantage fiscal procuré par une même assiette, ce qui est contraire aux principes de notre droit fiscal.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
