Intervention de Marie-France Beaufils

Nous avons déjà débattu de ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances initiale : le crédit d’impôt accordé aux foyers fiscaux résidant dans des logements compris dans les périmètres de prévention des risques technologiques, les PPRT, et qui sont contraints de réaliser des travaux de mise en conformité.

À nos yeux, ce crédit d’impôt doit non seulement prendre en compte la réalité du coût de ces travaux mais aussi se fonder sur le critère principal de l’habitation.

Or, à ce jour, le critère déterminant reste la situation du foyer, selon que le résident vit seul ou qu’il présente un statut matrimonial particulier, ce qui me semble assez surprenant.

C’est pourquoi il importe que ce crédit d’impôt soit attaché à l’habitation et non à la situation du foyer, sans différenciation selon que l’on est veuf, célibataire ou en couple, comme le prévoient les textes en vigueur.