Intervention de Nicole Bricq

En effet, nous avions déjà engagé ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances initiale et, plus précisément, dans le cadre de la discussion de l’article 44. Le groupe CRC avait alors déposé un sous-amendement tendant à harmoniser le montant du plafond ouvrant droit au crédit d’impôt pour les dépenses prescrites par les PPRT, entre les célibataires et les couples.

Toutefois, la rédaction proposée était défaillante et c’est pourquoi je vous avais demandé de bien vouloir la revoir, afin que nous puissions en débattre lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. C’est ce que vous avez fait, et nous y sommes !

Néanmoins, comme je l’ai souligné en commission des finances, dans sa rédaction actuelle, une telle disposition tendrait à s’appliquer à l’ensemble des composantes du crédit d’impôt régies par l’article 200 quater A du code général des impôts. Je rappelle pour mémoire que ces composantes sont au nombre de trois : premièrement, les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ; deuxièmement, les dépenses relatives aux travaux prescrits par les PPRT ; troisièmement, les dépenses afférentes à un immeuble collectif au titre de l’acquisition d’ascenseurs électriques à traction.

Madame Beaufils, si vous souhaitez réellement atteindre l’objectif que vous visez en loi de finances, il conviendrait de compléter le second alinéa du I par ces termes : « Au titre du b du 1 », le reste sans changement.

Sous réserve de cette rectification, qui sera consignée par la Séance, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.