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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 14 décembre 2011 à 14h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 12
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Cet amendement de principe rouvre un débat que nous avons eu lors de l’examen du PLF pour 2012. La majorité sénatoriale avait alors soutenu un plafonnement global des avantages fiscaux à 10 000 euros, sans fraction supplémentaire du revenu imposable.
Madame Beaufils, vous revenez sur ce point et je conçois votre démarche : en effet, je partage d’autant plus votre objectif que j’ai soutenu un amendement similaire, présenté par le groupe socialiste-EELV.
Toutefois, il convient de rectifier cet amendement dans la mesure où ce plafond doit s’appliquer aux revenus de l’année 2012 et non à ceux de l’année 2011.
