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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 14 décembre 2011 à 14h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 12
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour trois raisons.
Premièrement, il s’agit de créer une nouvelle niche.
Deuxièmement, je souhaite rappeler que, l’année dernière, nous avons mis en place, sur l’initiative conjointe de M. Marini, alors rapporteur général, et de M. Dallier, un montage qualifié, on s’en souvient, de « fusée à trois étages ».
La loi de finances rectificative pour 2010 puis la première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 ont aménagé la redevance perçue en région d’Île-de-France à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage, une partie de cette redevance devant contribuer à résorber ce qu’il est convenu d’appeler la « bosse de l’ANRU ».
