Intervention de Nicole Bricq

Par cet amendement, madame Morin-Desailly, vous souhaitez revenir sur un sujet qui nous a occupés dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 : la porte étant fermée, vous essayez d’entrer par la fenêtre !

Vous entendez ainsi assujettir à la part « éditeurs » de la taxe sur les services de télévision, la TST, affectée au CNC, les recettes publicitaires obtenues par la diffusion de programmes sur les services dits « de télévision de rattrapage », qui permettent de « re-visionner » certains programmes, notamment sur internet, quelque temps après leur première diffusion.

Votre proposition suscite plusieurs objections.

Tout d’abord, le fait de taxer la publicité des chaînes de rattrapage au titre de la taxe due par les éditeurs, dite « TST éditeurs », ajoute une taxe à une taxe, puisque les offres d’accès à des services de télévision sont déjà assujetties à la « TST distributeurs ».

Ensuite, la commission des finances ne dispose d’aucune simulation du rendement supplémentaire que le CNC tirerait de cet assujettissement. Avec 700 millions d’euros de recettes en 2012, il n’apparaît pas nécessaire d’augmenter, comme tel semble être votre objectif, les ressources de l’opérateur.

Enfin, le CNC ayant manifesté son souci de faire échapper la TST éditeurs au plafonnement global de la fiscalité affectée prévu à l’article 16 ter du projet de loi de finances pour 2012, je signale, pour éclairer le Sénat, que votre initiative s’apparente à un contournement dudit plafonnement. Le CNC récupérerait ainsi, au titre de la TST éditeurs, tout ou partie de ce qu’il perd à la suite de l’écrêtement de la TST distributeurs.

Le piège est habile, madame Catherine Morin-Desailly, mais la commission des finances a su le déjouer ! Elle a donc émis un avis défavorable.