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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 14 décembre 2011 à 14h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 12 ter nouveau
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :L’article 12 ter procède à une réforme importante du dispositif de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer, en en limitant la portée pour les entrepreneurs qui investissent dans leur propre entreprise.
Cet article résulte d’un amendement parlementaire adopté par l’Assemblée nationale, malgré l’avis défavorable de sa commission des finances. Aucune évaluation de ses conséquences pratiques n’a été effectuée, aucun chiffrage de l’économie qu’il produirait n’a été fourni par le Gouvernement. Une telle limitation du dispositif présente le risque de remettre en cause certaines opérations d’investissement.
En outre, une réforme d’une telle ampleur de la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer ne saurait intervenir au détour de l’adoption d’un amendement parlementaire à un projet de loi de finances rectificative de fin d’année.
C’est pourquoi la commission des finances propose un amendement visant à supprimer cet article.
