Intervention de Frédéric Lefebvre

Je ne suis pas d’accord avec votre analyse, madame la rapporteure générale. Loin de procéder à une réforme de grande ampleur, l'article 12 ter vise simplement à mettre fin à des situations abusives : en d’autres termes, il s’agit d’un dispositif anti-abus ciblant le double avantage fiscal parfois obtenu dans le cadre des schémas locatifs.

En amont, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les personnes physiques ou d’une déduction de l'investissement pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.

En aval, une fraction de cet avantage est rétrocédée au locataire via la diminution des loyers et du prix de cession de l'investissement en faveur de l’exploitant ultramarin. Or cette répartition est fictive lorsque l’investisseur contrôle en droit ou en fait, directement ou indirectement, l'entreprise qui exploite l'investissement. Dans ce cas, l’investisseur bénéficie à la fois d’une réduction d’impôt et de tout ou partie de la rétrocession.

Il s’agit donc d’exclure ces montages des régimes de défiscalisation outre-mer par une mesure ciblée. Je le répète, le dispositif proposé ne correspond aucunement à la réforme de grande ampleur que vous évoquiez à l’instant.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.