Intervention de Nicole Bricq

Réunie la semaine dernière, la commission des finances n’a pas suivi la logique défendue par les auteurs de cet amendement de suppression de l'article 12 quater, préférant la démarche engagée par l’Assemblée nationale. Cette dernière rejoint en effet les conclusions du rapport Guillaume, selon lequel « toutes les PME ne nécessitent pas un soutien public », dans la mesure où « l’intervention de l’État n’est justifiée qu’en présence de défaillances de marché concernant principalement deux types d’entreprises », à savoir, d'une part, « les entreprises qui présentent un niveau de risque très important », et, d'autre part, « les jeunes entreprises en phase d’amorçage ou les entreprises en phase d’expansion ».

Il est donc raisonnable d’espérer que les dispositions de l'article 12 quater permettront de concentrer les investissements des particuliers vers les entreprises qui en ont le plus besoin. La commission a simplement souhaité étendre le bénéfice de la réduction d’impôt aux souscriptions au capital d’entreprises solidaires. Préférant en rester là, elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 67.