Intervention de Nicole Bricq

Cette proposition s’inscrit dans le prolongement de nos discussions sur la première partie du projet de loi de finances pour 2012 concernant le prélèvement forfaitaire libératoire.

L’article 13 porte le taux du prélèvement obligatoire sur les intérêts de 19 % à 24 % et celui du prélèvement libératoire sur les dividendes de 19 % à 21 %.

Selon le Gouvernement, ces mesures permettent de rapprocher la fiscalité sur les revenus du capital de celle qui est applicable aux revenus du travail, voire de les aligner l’une sur l’autre. Nous revenons ici à un débat de fond !

Or non seulement l’affirmation du Gouvernement est fausse, mais elle l’est doublement ! D’une part, pour les revenus élevés, le taux de 24 % reste très éloigné de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, qui est de 41 % ; d’autre part, pour les revenus plus faibles, par exemple ceux qui sont situés dans les tranches à 5, 5 % et 14 %, le taux de 24 % est encore plus défavorable que celui de 19 %.

Il serait donc pertinent, du point de vue de la justice fiscale, d'intégrer les revenus du patrimoine dans le barème de l’impôt sur le revenu pour lui donner sa progressivité. Et la réforme que nous avons défendue en loi de finances initiale présente l'avantage de rapporter 1, 6 milliard d'euros, tout en étant favorable à 5, 6 millions de contribuables sur les 7, 3 millions de foyers concernés. L’impact est tout de même considérable !

Cependant, réaliser cette réforme en une seule fois créerait pour l’État, en 2012, un décalage de trésorerie de 4 milliards d'euros. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de procéder par étapes, en commençant, dès à présent, par la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes.

Tel est l'objet de cet amendement.