Intervention de Marie-France Beaufils

Ce sous-amendement vise à compléter le dispositif proposé par la commission des finances. En effet, Mme la rapporteure générale nous suggère de mettre un terme au système du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes. L’objectif est clairement affiché : mettre en œuvre, de manière progressive mais déterminée, une réforme d’ampleur pour l’impôt sur le revenu visant à supprimer les prélèvements libératoires et à intégrer dans l’assiette de l’impôt l’ensemble des revenus, quelle que soit leur nature.

Une telle démarche pose évidemment un problème de trésorerie. La suppression du prélèvement libératoire provoquerait un décalage d’un an quant à la perception de l’impôt dû, à l’origine d’une charge de trésorerie pour les deniers publics.

Comme il ne saurait être question d’émettre des bons du Trésor à prélèvement libératoire associé pour faire face à la disparition du prélèvement libératoire, nous proposons une solution médiane afin de remédier à ce problème.

Il s’agirait, pour les contribuables ayant choisi le prélèvement libératoire, de maintenir pendant un an encore le dispositif en vigueur en transformant le versement correspondant en crédit d’impôt. Autrement dit, pour un contribuable qui supporte un prélèvement de 24 % et dont les revenus sont soumis à un taux d’imposition plus élevé, le montant qu’il aura à payer, pendant l’année transitoire, correspondra à l’impôt dû, moins le prélèvement d’ores et déjà acquitté.

Et s’il apparaît que son imposition est inférieure au taux applicable en termes de prélèvement libératoire, il percevra tout ou partie de ce prélèvement en remboursement.

Le dispositif que nous proposons vise à la fois des objectifs de lisibilité, de simplicité et de justice fiscale. Il demandera plus à ceux qui ont effectivement plus et il exigera moins de ceux qui peuvent, parfois, avoir des revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, mais dont l’imposition au barème est plus faible.

La somme en jeu représente tout de même environ 17 milliards d’euros. Notre proposition mérite donc d’être prise en considération.