Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 14 décembre 2011 à 14h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 13

Photo de Nicole BricqNicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :

Je crois comprendre que cette disposition participe de la même vision que l’amendement que j’ai défendu.

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