Intervention de Nicole Bricq

C’est la raison pour laquelle elle vient le modifier. Notre objectif est de tendre vers la « barémisation » des revenus patrimoniaux.

Toutefois, madame Beaufils, votre proposition présente des inconvénients, en tout cas dans sa rédaction. Ce sous-amendement ne vise pas à supprimer formellement les prélèvements, ni leur caractère libératoire. Le défaut est quand même important, car notre objectif est de faire véritablement entrer dans l’impôt sur le revenu les revenus patrimoniaux, les revenus du capital. Dès lors, votre proposition risque d’aboutir à une réduction d’impôt sur les autres revenus des intéressés.

Par ailleurs, le caractère optionnel des prélèvements libératoires fait que l’on n’empêchera pas un contribuable n’ayant plus d’intérêt à être prélevé de retourner au barème. Par conséquent, cette proposition n’empêche pas le creux de trésorerie de la première année. C’est pour éviter ce problème que l’amendement n° 7 vise plutôt une entrée progressive dans la réforme.

Je pense, madame Beaufils, que votre sous-amendement n’est pas compatible avec la démarche que je propose. En effet, vous souhaitez transformer en crédit d’impôt des prélèvements libératoires sur les revenus patrimoniaux. Cela ne permettrait pas d’obtenir le résultat recherché, qui est de réduire le coût pour la trésorerie de l’État. De plus, je le répète, cette disposition aurait un effet collatéral et paradoxal, car on en arriverait à une réduction d’impôt sur les autres revenus. Or tel n’est pas l’objectif que vous visez.

Je demande donc, au nom de la commission, le retrait de ce sous-amendement, dont la logique est différente de celle de l’amendement n° 7.