Intervention de Frédéric Lefebvre

Je ne répéterai pas ce qu’a très bien dit Mme la rapporteure générale sur le sous-amendement n° 88. Même si j’imagine que tel n’est pas votre objectif, madame Beaufils, votre proposition conduirait à exonérer ces revenus de toute imposition. En effet, l’impôt prélevé à la source ouvrirait droit à un remboursement via un crédit d’impôt sans que le revenu concerné soit pour autant réintégré dans le revenu imposable soumis au barème progressif.

Partant du principe que telle n’est sans doute pas votre intention, je vous demande donc de bien vouloir retirer ce sous-amendement, ce qui serait plus raisonnable.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 7, qui vise à supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes. Ces derniers seraient alors obligatoirement imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette mesure aurait pour effet – vous l’avez d’ailleurs dit, vous le revendiquez même, madame la rapporteure générale – de reporter la perception de l’impôt d’un an, à 2013, donc.

Je ne sais pas si c’est ce que vous vouliez faire, mais, selon la rédaction actuelle de l’amendement, les prélèvements sociaux sont également concernés, ce qui créerait un décalage de trésorerie, avec un impact très négatif sur les finances publiques dans un contexte budgétaire particulièrement tendu. La hausse de 19 % à 21 % du taux de prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes est, de surcroît, une mesure ciblée sur les hauts revenus.

Je l’avoue, je ne m’attendais pas à ce que deux amendements – l’un émanant du groupe CRC et l’autre du groupe socialiste-EELV, même si vous l’avez présenté en tant que rapporteure générale – visent à proposer une réduction de 1, 5 milliard d’euros de prélèvement sur les plus hauts revenus. Toutefois, je prends cela comme une contribution au débat !

Si nos deux mesures, la nôtre – en l’occurrence, la hausse de deux points du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes –, et la vôtre – la suppression pure et simple du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes – ont pour effet d’augmenter l’imposition des dividendes perçus par les contribuables imposés dans la dernière tranche du barème, elles n’ont pas – loin de là ! – le même effet budgétaire. En effet, l’adoption de votre amendement se traduirait par une perte pour les recettes de l’État de 1, 5 milliard d’euros.

Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 7 et du sous-amendement n° 88, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.