Intervention de Nicole Bricq

Ce débat, nous l’avons déjà eu avec Mme Pécresse lors de l’examen de la première partie de la loi de finances. Je voudrais insister sur un point : les dispositions de l’amendement n° 7 participent d’une philosophie fiscale fondamentalement différente de celle du Gouvernement et du président de la commission des finances.

En effet, dans un cas, on est dans un système proportionnel libératoire de l’impôt sur le revenu et dans l’autre, celui qui est proposé par mon amendement, on est dans la défense de l’impôt sur le revenu et de sa progressivité.

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous objectez le coût de notre proposition pour la première année. Je ne le conteste pas, tout en précisant qu’il s’agit bien d’un coût de trésorerie, et non d’un coût budgétaire. J’ajoute que, chaque année, à partir de 2013, cette mesure rapportera de 200 à 300 millions d’euros de revenus supplémentaires.

De plus, votre système pénalise les petits détenteurs de capital, les actionnaires qui auraient tout intérêt à entrer dans le barème. À l’inverse, ceux que vous avantagez en maintenant le système du prélèvement libératoire, même en relevant le taux, sont les contribuables les plus fortunés. Ceux-là font appel aux services des meilleurs conseillers, qui savent se glisser entre les mailles de notre filet fiscal pour optimiser l’impôt de leurs clients !

Deux logiques différentes sont en présence. C’est la raison pour laquelle je maintiens, bien sûr, cet amendement n° 7. Nous sommes pour la suppression du prélèvement libératoire et la redynamisation de l’impôt sur le revenu, qui doit retrouver sa progressivité.