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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 14 décembre 2011 à 14h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Demande de réserve, amendements 94 104 13
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Monsieur le président, je sollicite la réserve de l’examen des amendements n° 94 et 104 tendant à insérer des articles additionnels après l’article 13. Ils pourraient être examinés demain matin, à l’ouverture de la séance.
