Intervention de Nicole Bricq

Voyons en premier lieu les principaux accords complets. Par exemple, l'Assemblée nationale a accepté d'appliquer le taux réduit de TVA aux remboursements et rémunérations versés au titre des prestations de déneigement de la voierie départementale, à l'article 7 bis. Elle a adopté l'article 41 quater, qui prolonge de deux ans l'application d'un droit fixe de 125 euros au titre de la taxe de publicité foncière en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes de crédit immobilier et de leurs unions pour leurs acquisitions de logements conventionnés ; il s'agissait d'une proposition de M. Repentin. Elle a également adopté sans modification l'article 47 octies A, introduit à l'initiative de M. Marini, étendant de deux à cinq ans le délai d'unification des règles de tarification des services d'élimination des déchets ménagers. Elle a enfin pris en compte l'article 51 decies, demandant un rapport sur l'enseignement agricole technique et supérieur.

J'en viens aux accords partiels. L'article 3 bis E, réformant le droit d'enregistrement des cessions de droits sociaux, à l'initiative de la commission des finances, a été en partie repris. Le principe du déplafonnement du droit d'enregistrement moyennant une diminution des taux, introduit par le Sénat, a été conservé, mais les députés ont revu à la baisse le taux et exclu de toute taxation les cessions de tous droits sociaux résultant d'un rachat de ses propres titres. Accord partiel également sur le droit de partage, à l'article 3 bis F, que nous avions rétabli à 1,1 %. Il revient à 2,5 %, mais la nouvelle rédaction prend en considération la situation des personnes en instance de divorce avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011. L'article 5 bis B, qui rétablit l'exonération de charges sociales des jeunes entreprises innovantes, réapparaît dans le nouvel article 14 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2011. L'article 14 bis, modifiant la répartition de la redevance sur les concessions hydroélectriques, a été complété pour permettre aux communes disposant des plus petites installations de percevoir une partie des recettes. L'Assemblée nationale a étendu, à l'article 46 bis, le bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements appartenant à un organisme HLM. C'était une initiative de Thierry Repentin. L'article 47 undecies B permet la transmission aux régions d'informations de la part de l'agence nationale des titres sécurisés. Le Sénat avait souhaité que cette information soit mensuelle. L'Assemblée nationale a opté pour qu'elle soit semestrielle.

Enfin, viennent les articles relatifs aux finances locales et à la péréquation. A l'article 53 A, qui fixe un objectif à cette péréquation, l'Assemblée a gardé le principe d'évaluation et d'analyse du mécanisme en annexe au projet de loi de finances. A l'article 53 réformant les modalités de calcul du potentiel fiscal des départements, elle n'a conservé que l'identification des fonds mis en réserve par le comité des finances locales sur les excédents du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux et a rendu les départements d'outre-mer éligibles de droit aux reversements de ce fonds. A l'article 54, l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture, en précisant que la dotation des communes situées en parc naturel marin outre-mer est répartie par parts égales et non en proportion de leur superficie. A l'article 55, l'Assemblée est également revenue à son texte de première lecture, en maintenant la création d'un indicateur de ressources élargi, voulu par notre commission. Elle a rétabli son texte de première lecture pour l'article 56, en maintenant deux apports du Sénat : le premier rend éligible à la dotation d'équipement des territoires ruraux les syndicats mixtes composés uniquement de communes et d'EPCI, mais en restant en-deçà du seuil de 60 000 habitants, et le second clarifie les années à retenir pour le calcul de la dotation de développement urbain. Elle a ajouté une définition précise de la notion de commune insulaire, permettant la mise en oeuvre du doublement de la voierie pour le calcul de la dotation de solidarité rurale et apporté une correction technique au plafonnement de l'augmentation de la dotation d'intercommunalité, lorsque celle-ci a fait l'objet d'un abattement de 50 % l'année suivant la création d'un EPCI. L'article 57 a été rétabli dans sa rédaction de première lecture. L'article 59 aussi, sous réserve du maintien de deux modifications adoptées par le Sénat concernant le fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF) : avant le 1er septembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du FSRIF ; les communes bénéficiaires des reversements du FSRIF sont celles dont l'indice synthétique est supérieur à la médiane et non, comme le prévoyait le texte initial, à 1,2.

Sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, l'Assemblée a adopté un amendement du Gouvernement, sous-amendé par notre collègue Gilles Carrez, réécrivant intégralement l'article 58...