Intervention de Nicole Bricq

Tout n'est pas perdu !

En effet, cet amendement reprend une partie des apports du Sénat. Il supprime les strates et reprend le système de prélèvement logarithmique, que nous avions proposé, qui gomme les effets de seuil. Il exclut les cent cinquante premières communes éligibles à la DSU-cible de tout prélèvement et réduit de 50 % le prélèvement des cent communes DSU-cible suivantes. « Pourquoi faire simple lorsque l'on peut faire compliqué » ? Il reprend la pondération des critères de reversement adoptée par le Sénat, en majorant à 60 % le critère du revenu par habitant. L'effort fiscal pris en compte dans les reversements est totalement déplafonné ; le Sénat avait relevé le plafond de 0,9 à 1, par un amendement de la commission. Le texte de l'Assemblée reprend un amendement adopté par le Sénat excluant de tout reversement les collectivités avec un effort fiscal inférieur à 0,5. La répartition des prélèvements et des reversements s'effectuera, comme l'a voté le Sénat, en fonction des potentiels et non des produits fiscaux de l'EPCI et des communes membres. Il maintient la clause de revoyure proposée par notre commission, en reportant du 1er septembre au 1er octobre 2012 la date de remise du rapport au Gouvernement.

Deux autres modifications adoptées par le Sénat ont été rejetées : le plafonnement des prélèvements au titre du FPIC et du FSRIF a été rabaissé de 15 % à 10 % du potentiel fiscal ; le revenu par habitant ne sera pas pondéré par le coût du loyer dans chaque région, comme le prévoyait un amendement de M. Dallier.

L'amendement du Gouvernement propose d'autres modifications du FPIC. Son montant est réduit à 150 millions d'euros en 2012 et atteindra 2 % des recettes du bloc communal en 2016, et non la valeur absolue d'un milliard, comme le souhaitait le Sénat. Le nombre d'ensembles intercommunaux éligibles est porté de la moitié à 60 % du total. Les EPCI pourront, à la majorité qualifiée classique, au lieu de l'unanimité, modifier les modalités de prélèvement et de reversement du FPIC entre l'EPCI et les communes membres, en prenant en compte les écarts de revenu par habitant et les insuffisances de ressources de chaque commune.

Ce sont des modifications sur lesquelles le Sénat a beaucoup travaillé et a porté un regard très attentif. L'Assemblée nationale ayant remis en cause l'essentiel des mesures que nous avions adoptées, la CMP a constaté l'incompatibilité de nos positions respectives.