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Intervention de Antoine Durrleman
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 décembre 2011 : 1ère réunion
Etude relative au régime d'assurance maladie complémentaire d'alsace-moselle — Audition de Mm. Antoine duRrleman président de la sixième chambre michel braunstein président de section et Mme Marianne Kermoal berthomé rapporteur de la cour des comptes
Nous avons en effet été frappés de constater que le régime local participe à treize dispositifs nationaux, pour un montant total d'environ 535 000 euros en 2010. Un article du code de la sécurité sociale prévoit une répartition de la dotation annuelle de financement des établissements de santé entre régimes d'assurance maladie en fonction des journées d'hospitalisation prises en charge par chaque régime, mais le régime local d'Alsace-Moselle est le seul régime, sur les quinze concernés, qui n'est qu'un régime complémentaire. Il est d'ailleurs anormal que le régime ne participe pas à la commission nationale de répartition des charges, qui répartit les montants dus entre les régimes. En outre, le régime paie, de manière erronée, à la fois pour les salariés du régime général et pour les salarié du régime agricole.
En ce qui concerne le niveau de la réserve obligatoire, il faut se souvenir que les règles prudentielles ont été instaurées par les textes réglementaires en 1995, au moment où il s'agissait de garantir la soutenabilité du régime local, alors confronté à des difficultés financières et menacé dans son existence. Ces règles sont donc la contrepartie de l'autonomie de gestion du régime. Dans les faits, les réserves sont largement supérieures au seuil et atteignent aujourd'hui plus de 50 % des prestations du régime. D'ailleurs, le président du conseil d'administration du régime a récemment proposé à la tutelle ministérielle de faire passer le seuil de réserves à 20 % en échange de la suppression de l'obligation d'un ticket modérateur minimal de 10 % sur les dépenses ambulatoires.
L'évolution modérée des dépenses du régime entre 2004 et 2010 est en effet nettement moindre que celle des dépenses d'assurance maladie globales. Deux éléments peuvent être avancés : d'une part, la progression des patients en affection de longue durée diminue mécaniquement les prestations servies par le régime local, qui prend en charge tout ou partie du ticket modérateur ; d'autre part, les mesures de régulation des dépenses prises par le régime local avec le déremboursement des vignettes orange et la baisse du niveau de remboursement pour les vignettes bleues représentent 5 % des dépenses du régime.
