Intervention de Simon Sutour

Je m'exprime comme président de la commission des affaires européennes et comme membre de la commission des lois. Après la révision constitutionnelle de 2008, le Sénat a adopté une réforme de son Règlement. La nouvelle commission des affaires européennes peut voter une proposition de résolution européenne, qui est ensuite transmise à la commission concernée au fond : si celle-ci ne réagit pas dans les quatre semaines, le texte devient proposition de résolution du Sénat mais si elle souhaite compléter ou modifier la rédaction, elle désigne un rapporteur. Nous sommes ici dans un cas intermédiaire : presque au bout du délai de quatre semaines, la communication de Mme Tasca vise à nous informer.

Je souhaite que la commission des affaires européennes et la commission des lois collaborent de façon plus approfondie, par exemple pour éviter les doublons. Ainsi cet après-midi, nous entendrons ici la présidente de la Cnil, or son audition est prévue aux affaires européennes également, à une autre date ; nous aurions pu envisager une audition commune...

Certains textes à venir pourraient vous intéresser : nous avons voté jeudi dernier une proposition de résolution sur le « passenger name record » (PNR), sur lequel ont travaillé M. Détraigne pour les lois et M. Portelli pour les affaires européennes. Nous avons été saisis tardivement, hélas. Pour la première fois, j'ai donc refusé de « lever la réserve parlementaire », autrement dit autoriser le gouvernement à poursuivre les discussions. En effet, la commission avait estimé à l'unanimité par son vote que les nouvelles règles ne protégeaient pas suffisamment les libertés. Je signale enfin que M. Jean-René Lecerf présente une proposition de résolution sur la présence des avocats en garde à vue. Ces quelques précisions sur notre mode de fonctionnement ne sont sans doute pas superflues, en période de rodage des nouvelles dispositions de notre Règlement.