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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 décembre 2011 : 1ère réunion
Règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles — Communication
Catherine Tasca :Pour répondre à M. Hyest, l'alinéa 8 mentionne les évènements politiques ou sportifs comme exemple, mais il précise surtout que les règles en vigueur ne sont pas modifiées, or elles recouvrent bien les évènements imprévisibles. Il n'y a pas d'ambiguïté.
