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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 décembre 2011 : 1ère réunion
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 6
Jean-Yves Leconte, rapporteur :L'amendement n° 6 de rétablissement de l'article 3 sur les décorations a déjà été présenté.
