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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 décembre 2011 : 1ère réunion
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 3
Nicole Borvo Cohen-Seat :Nous avons déjà défendu l'amendement de suppression n°3, conforme au refus des cavaliers.
L'amendement n°3, repoussé par le rapporteur, est rejeté.
L'article 4 est adopté sans modification.
L'article 5 est adopté sans modification.
