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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 décembre 2011 : 1ère réunion
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 4
Nicole Borvo Cohen-Seat :L'amendement n°4 relève de la même logique.
L'amendement n°4, repoussé par le rapporteur, est rejeté.
L'article 6 est adopté sans modification.
L'ensemble du projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
