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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen des amendements de la commission sur le texte de la commission de l'économie
Jean-Pierre Sueur, président :Nous allons examiner maintenant quelques amendements que votre rapporteur pour avis propose de déposer sur le texte adopté par la commission de l'économie sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.
