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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen des amendements de la commission sur le texte de la commission de l'économie
Jean-Pierre Sueur, président :Le Gouvernement ayant eu l'excellente idée d'inscrire le projet de loi organique à l'ordre du jour de lundi après-midi, je vous solliciterai vers 16 ou 17 heures pour examiner les amendements extérieurs.
