Intervention de Virginie Klès

Dans mon rapport budgétaire, j'ai marqué cette année certaines interrogations concernant les attributions consultatives des autorités du programme « Défense des droits et libertés ». Il semble en effet que certaines d'entre elles soient trop rarement - et en tout état de cause de moins en moins - consultées par le Gouvernement sur les textes qui relèvent de leur compétence. Qu'en est-il de la CNIL ? Avez-vous le sentiment que le Gouvernement vous consulte systématiquement et en temps utile sur les projets de loi ou de décret qui relèvent de votre compétence ?

Par ailleurs, je pointe dans mon rapport la très nette insuffisance des moyens budgétaires et humains alloués à votre institution au regard notamment de l'élargissement continu de ses missions par le législateur. En effet, ce dernier a confié à la CNIL en 2011 deux nouveaux champs d'action :

- un contrôle général de la vidéoprotection : la CNIL est désormais compétente non seulement pour les dispositifs de vidéoprotection installés dans les locaux privés, mais également, depuis la loi dite « LOPPSI 2 », pour les systèmes de vidéoprotection installés sur la voie publique. Cette évolution législative conduit la CNIL à exercer un contrôle sur un nombre de caméras 20 fois supérieur à la situation antérieure, puisque le nombre de dispositifs de vidéoprotection relevant de la CNIL est passé de 30.000 à 600.000 ;

- la réception des notifications des failles de sécurité : une ordonnance d'août 2011 rend désormais obligatoire l'information de la CNIL « en cas de violation » de l'intégrité ou de la confidentialité de ces données.

S'il est difficile de mesurer précisément l'impact de la seconde mission (failles de sécurité), il est indéniable que la première (vidéoprotection) aura nécessairement un impact important sur le volume d'activité de l'institution en 2012. Or, les moyens progressent trop faiblement. Comment la CNIL pourrait-elle avec 11 ETPT supplémentaires fonctionner efficacement quand l'une de ses compétences est multipliée par 20 ?

Par ailleurs, j'ai personnellement constaté qu'il était relativement simple d'accéder aux facturations détaillées des communications de téléphone portable, les informations exigées par les opérateurs téléphoniques pour cet accès étant faciles à obtenir (nom, numéro de téléphone, date de naissance...). N'y a-t-il pas là une faille de sécurité ?