Intervention de Catherine Morin-Desailly

Quel regard portez-vous sur la protection des données personnelles dans le cadre de la mise en place de l'HADOPI ? Par ailleurs, la proposition de loi sur la vie privée à l'heure du numérique, dont notre collègue Yves Détraigne, vice-président, est l'un des inspirateurs, bien que votée à l'unanimité au Sénat en mars 2010, est toujours en instance à l'Assemblée nationale. En tant que rapporteur pour avis sur cette proposition, je m'étais en particulier intéressée à son article 1er portant sur l'inscription, dans les programmes scolaires, d'une sensibilisation aux enjeux « informatique et libertés ». C'est, à ce jour, la seule disposition de cette proposition de loi qui est entrée en vigueur puisqu'elle a été intégrée dans la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

Je souligne enfin que la commission des affaires européennes à laquelle j'appartiens est sensible aux sujets qui ont trait à la protection des données personnelles.