Intervention de François Tallon

Il existe 357 entreprises régies par le code des assurances et soumises à la taxe professionnelle puis à la CET. Les entreprises de prévoyance et de mutualité sont, elles, exonérées. Les entreprises d'assurance n'ont pas le droit de cumuler une activité en assurance-vie et en incendie, accidents et risques divers (IARD), sauf à créer des filiales. Les formes d'organisation varient, certaines sociétés ont un réseau commercial propre, d'autres recourent à des intermédiaires externes. Les immeubles sont ainsi répartis différemment d'un groupe à l'autre.

Le secteur est soumis à des impôts spécifiques. La taxe sur les salaires atteint 11 % de la masse salariale brute, soit 3 800 euros par emploi et par an. C'est la contrepartie de l'exonération de TVA, qui se paye cependant déjà en rémanences... Quant à la taxe sur les conventions d'assurance, elle fournit un produit de 6 milliards d'euros...

Il est difficile de tirer aujourd'hui des conclusions définitives, mais il était prévu que le secteur des assurances soit globalement perdant. Nos entreprises étaient naguère au régime plafonné de 1,5 % de la valeur ajoutée, le nouveau dispositif ajoute la contribution foncière économique (CFE). La prise en compte du chiffre d'affaires de groupe pour déterminer la valeur ajoutée nous pénalise en raison de la taille importante de nos entreprises, la moitié d'entre elles dégageant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros. L'assujettissement à la CFE pèse fortement sur les gros investisseurs immobiliers que nous sommes. La même valeur ajoutée est imposée d'abord dans la filiale immobilière, puis au niveau de l'assureur, par remontée de dividende ou écritures comptables.

Dans le projet de réforme, le secteur financier était bien identifié comme perdant. Nos propres estimations le confirmaient, nous anticipions une hausse de 10 % avec de forts écarts à la moyenne en fonction des implantations territoriales. Les premiers éléments dont nous disposons vont en ce sens. Nous n'avons pas encore de vision d'ensemble mais une tendance se dessine. Le taux de progression est compris entre 4 % et 40 %, ce qui se traduit, en montants d'imposition, par des centaines de milliers voire des millions d'euros supplémentaires. Quelles en sont les conséquences économiques ? Si les entreprises d'assurance ne peuvent se délocaliser, il en va autrement des fonctions supports.

La réforme des valeurs locatives cadastrales portant sur les locaux à usage commercial ou professionnel risque aussi d'aggraver la hausse de l'imposition, je songe aux locaux de centre-ville. La CFE s'alourdira, donc la CET.