Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 2 avril 2008 à 22h00
Contrats de partenariat — Article 31

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Je ne reviendrai pas, moi non plus, sur l'argumentation.

J'observe simplement qu'il aura fallu attendre la fin de la discussion du projet de loi pour découvrir qu'un cocontractant pourrait éventuellement ne pas tenir ses engagements, c'est-à-dire mettre la clé sous la porte, et qu'il pourrait en résulter quelques inconvénients.

Cet amendement nous permet d'attirer l'attention sur ce point. Jusqu'à présent, on nous avait longuement vanté les avantages des partenariats public-privé, en passant complètement sous silence le risque énorme que prend la collectivité en souscrivant un tel contrat.

Notre amendement atténuerait cette difficulté.

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