Intervention de Nora Berra

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi qui vous est présentée par M. Daudigny reprend les dispositions relatives à l’exercice des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un État extérieur à l’Union européenne qui avaient été adoptées lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Je n’ai pas besoin de souligner l’importance de ce texte. Chacun a pu mesurer qu’il soulève à la fois des problèmes humains, eu égard à la précarité du statut de ces praticiens, et des questions liées à une possible fragilisation de notre système de soins, au cas où la situation de ces derniers dans les établissements au sein desquels ils exercent ne pourrait pas être confortée.

Il était indispensable d’autoriser ces praticiens à continuer à exercer et de leur donner la possibilité de se présenter aux épreuves de vérification des connaissances prévues dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exercice.

Je tiens à remercier M. le rapporteur et Mme la présidente, ainsi que l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales, pour leur implication dans l’examen de la présente proposition de loi. Leur travail et les liens qu’ils ont établis avec les députés devraient permettre de donner une issue favorable, comme nous le souhaitons tous, à cette situation délicate, et ce dans les meilleurs délais.

Je voudrais souligner, tout d’abord, le caractère consensuel de la disposition consistant à prolonger de façon transitoire l’exercice dans les établissements de santé des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne. Accueillie favorablement par les parties concernées, à savoir le Conseil national de l’Ordre des médecins et les syndicats représentant les praticiens ayant obtenu leur diplôme dans un pays extérieur à l’Union européenne, elle avait été adoptée à l’unanimité, lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, tant par l’Assemblée nationale que par le Sénat, avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel.

Ce consensus tient très certainement au fait que l’ensemble des parlementaires ont conscience de l’importance de la mesure proposée, compte tenu de son incidence au regard de la continuité de fonctionnement des établissements de santé.

L’échéance de ce dispositif transitoire avait été fixée au 31 décembre 2011. En 2011, le Gouvernement a été saisi de deux types de difficultés posées par son application, tenant au caractère inapproprié d’une partie des épreuves de vérification des connaissances et, surtout, à l’obligation faite à un certain nombre de praticiens de cesser leurs fonctions au 1er janvier 2012, faute d’être lauréats des épreuves de vérification des connaissances prévues dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exercice.

Cette situation risquant de fragiliser la continuité de fonctionnement de certains établissements de santé, il était nécessaire de prendre une mesure.

C’est pourquoi l’article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, dont les dispositions sont reprises dans la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door, prévoyait de permettre à ces praticiens, sous réserve qu’ils remplissent certaines conditions, de poursuivre leurs fonctions au sein des établissements de santé jusqu’au 31 décembre 2014. Cette date butoir a été repoussée au 31 décembre 2016 par les députés, avec le soutien du Gouvernement, pour permettre à l’ensemble des praticiens de se présenter aux épreuves à trois reprises.

Par ailleurs, la proposition de loi prévoit d’aménager la procédure d’autorisation d’exercice réservée à ces praticiens par l’institution d’une nouvelle épreuve de vérification des connaissances au contenu moins académique, laissant davantage de place à l’évaluation des compétences cliniques. Ses modalités seront précisées par décret.

Cette évaluation sera, après avis du jury, suivie ou non d’une année probatoire de fonctions exercées en établissement de santé, afin de permettre à la commission d’autorisation d’exercice compétente d’apprécier le cursus des praticiens concernés et leur aptitude à la prise en charge des patients. Un décret précisera quelles fonctions exercées permettront d’être éligible au dispositif aménagé d’épreuve de vérification des connaissances.

Enfin, je souhaite préciser que même si la date du 31 décembre 2011 ne concernait que les médecins et les chirurgiens-dentistes, le Gouvernement, dans un souci de cohérence, a souhaité que l’ensemble des professions médicales et les pharmaciens puissent bénéficier de la mesure proposée.

Pour conclure, j’appelle votre attention sur le fait que le caractère consensuel de la disposition, que j’évoquais au début de mon propos, conduit le Gouvernement à soutenir la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door. §