Intervention de Yves Daudigny

Réunion du 24 janvier 2012 à 14h30
Exercice des professions de santé par des titulaires de diplômes étrangers — Adoption définitive d'une proposition de loi en procédure accélérée dans le texte de la commission

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne occupent, de longue date, une place essentielle dans notre système de santé. Ils assument le fonctionnement quotidien de nombre de services hospitaliers, notamment dans les zones sous-dotées en praticiens, que ce soit dans de petites ou moyennes agglomérations ou en banlieue.

Certes, il existe une procédure de reconnaissance des diplômes, longue et complexe, qui prend la forme d’un concours pour un nombre de places très limité. Mais ceux qui ne s’y soumettent pas, ou qui échouent, se retrouvent placés dans la situation délicate où ils ne disposent pas d’une autorisation d’exercice pleine et entière. Leurs compétences sont alors limitées, et ils exercent sous la responsabilité d’un titulaire. Leur statut reste précaire et leurs conditions de rémunération sont souvent indécentes par rapport à celles de leurs collègues diplômés en France et au regard de leurs responsabilités effectives, sachant qu’ils assurent de nombreuses heures de garde et ont la confiance de leur chef de service.

Cela étant, cette dépendance n’est en fait que théorique et très éloignée de la pratique, car, dans les faits, ils assument pleinement leur rôle de soignant.

L’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est de trouver une solution pérenne à une question ancienne. Il est aussi, au fond, de reconnaître le travail que ces professionnels accomplissent tous les jours au service des patients.

Le dispositif du texte est à double effet : immédiat et de plus long terme.

Il s’agit tout d’abord de permettre aux médecins et aux chirurgiens-dentistes recrutés sur diplôme étranger avant le 3 août 2010 dans un hôpital ou un établissement privé à but non lucratif de continuer d’exercer jusqu’au 31 décembre 2016, alors que cette faculté s’est éteinte le 31 décembre dernier.

Ensuite, au cours de cette période de cinq ans, ceux qui auront travaillé durant trois années pourront se présenter à une épreuve de vérification des connaissances. Aujourd’hui, les épreuves reposent sur un contrôle à la fois théorique et pratique, ce qui peut être rédhibitoire pour des praticiens diplômés, qui exercent depuis de nombreuses années mais qui consacrent la majeure partie de leur temps à assurer des gardes. Désormais, cette épreuve reposera uniquement sur le contrôle des compétences, de l’expérience professionnelle, du cursus du candidat.

S’inspirer d’une procédure de validation des acquis de l’expérience me semble tout à fait positif. Des épreuves seront ainsi organisées chaque année jusqu’en 2016.

Ceux qui auront satisfait à cette épreuve de vérification des connaissances devront ensuite exercer durant une année probatoire avant de présenter leur dossier devant une commission où siégeront leurs pairs. Les fonctions exercées auparavant pourront être prises en compte pour valider cette année de stage. Après avis de cette commission, le ministre chargé de la santé pourra autoriser l’exercice plein et entier de sa profession par le candidat. Cette nouvelle procédure est étendue aux pharmaciens et aux sages-femmes et adaptée aux spécificités de leur statut.

Mes chers collègues, vous le savez, il est urgent d’adopter cette proposition de loi, car le régime dérogatoire précédent, mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, est arrivé à échéance le 31 décembre dernier. Théoriquement, les professionnels qui exerçaient sous ce régime ne devraient plus pouvoir le faire : la période de vide juridique doit être la plus courte possible.

Les ministres compétents ont certes signé une instruction destinée aux agences régionales de santé et aux établissements de santé, mais sa portée juridique est fragile.

À cet égard, il faut reconnaître que le Gouvernement a tardé à proposer une mesure tendant à assurer la continuité du service public, inscrivant celle-ci, au dernier moment, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui a été adoptée en novembre dernier.

On peut aussi s’étonner de la décision du Conseil constitutionnel de censurer cette mesure, au motif qu’elle n’entrait pas dans le champ d’une loi de financement de la sécurité sociale. Cette décision était inattendue, car il avait accepté une mesure analogue lors de la précédente réforme, qui figurait dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

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