Intervention de Yves Daudigny

C’est, là aussi, une situation inacceptable !

En travaillant sur ce texte – beaucoup plus longuement d’ailleurs que je ne l’aurais pensé, malgré les délais contraints qui nous ont été imposés –, j’ai été frappé par la complexité des cadres d’emploi. Après l’internat, les médecins qui souhaitent continuer d’exercer à l’hôpital peuvent être recrutés selon tant de positions statutaires qu’il est très difficile de s’y retrouver : chef de clinique, attaché, praticien, assistant, chacun de ces postes ayant une déclinaison pour les titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays extérieur à l’Union européenne. Ne pourrions-nous simplifier ce paysage administratif, qui ne peut, en l’état, que favoriser la cooptation et la précarité ?

Pas moins de six rapports, études et enquêtes ont été adressés au Gouvernement entre 2008 et 2011 sur l’exercice médical à l’hôpital. Le constat est donc connu.

Pour attirer les jeunes praticiens et fidéliser ceux qui sont déjà engagés dans le service public, il faut notamment valoriser et accompagner les carrières et les parcours, trop erratiques aujourd’hui, améliorer les conditions de travail, concentrer le temps disponible sur l’activité médicale, faire vivre les équipes et recourir davantage à la pluridisciplinarité.

Quelle ne fut donc pas ma surprise, hier soir, de lire dans une dépêche l’annonce de la signature par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé d’un accord-cadre relatif à l’exercice médical à l’hôpital ! « Tout ça pour ça ! », aurais-je envie de dire… La plupart des « annonces » renvoient en fait à un groupe de travail, d’autres sont subordonnées à des concertations multiples et variées. On envisage, par exemple, « l’ouverture d’une négociation statutaire débutant au premier semestre 2012 ». De telles annonces sont pour le moins dilatoires, à quelques semaines d’échéances électorales majeures !

Les seules mesures concrètes, décidées depuis juillet 2011 mais dont la mise en œuvre est encore renvoyée à des textes d’application à venir, concernent une amélioration des régimes complémentaires et sur-complémentaires de retraite.

Derrière ce que j’appellerai un « enrobage », le cœur de cet accord consiste, en réalité, à tenter de traiter, enfin, la question lancinante des comptes épargne-temps. Toutefois, les premières réactions syndicales sont pour le moins mitigées, ce qui me donne à penser que rien n’est réglé. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous apporter à la représentation nationale des éléments d’information sur ce sujet ?

Enfin, la création d’une nouvelle strate administrative, les « équipes médicales », s’ajoutant aux services et aux pôles médicaux, me laisse quelque peu perplexe. Autant je défends l’existence d’équipes de soins pluridisciplinaires, autant je ne vois pas bien comment les mesures prévues dans l’accord pourront être réellement mises en place, eu égard à la complexité déjà très grande de l’architecture de l’hôpital, que nous avions d’ailleurs dénoncée lors de l’élaboration de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST.

L’hôpital est ouvert tous les jours, toute l’année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il est souvent un repère, un point d’ancrage dans la ville, et il est nécessairement au cœur du système de soins. L’architecture d’ensemble de la prise en charge des patients doit bien sûr s’adapter aux évolutions de la société et des techniques thérapeutiques, notamment le développement de l’ambulatoire, lié à la volonté de nos concitoyens d’être soignés à domicile.

Il est impératif que notre société puisse s’appuyer sur un système de santé efficace et solidaire ; or cette solidarité est aujourd’hui mise en péril, ce qui porte préjudice aux patients n’ayant plus les moyens d’acquitter le reste à charge, d’une part, aux habitants des territoires souffrant d’un manque de professionnels de santé, d’autre part. Cette question, qui sera l’un des enjeux de la campagne présidentielle, dépasse, j’en suis conscient, l’objet de la présente proposition de loi, mais il me semblait impossible de la passer sous silence dans ce débat.

Mes chers collègues, notre commission a adopté à l’unanimité et sans modification le texte qui lui a été soumis, parce qu’il est urgent de sécuriser le fonctionnement quotidien de nos hôpitaux. Cet objectif est éminemment prioritaire, et j’appelle chacune et chacun d’entre vous à suivre la commission dans cette démarche. §